Mentions légales

📝 Conditions Générales de Vente – SG Informatique

 

Entreprise : SG Informatique
Nom du dirigeant : Steve Genin
Adresse :13 ROUTE DE CARCANS N°5, 33480 Brach
Email : contact@sg-informatique.com – Téléphone : 06 17 08 15 14
SIRET : 84171505500049
Code APE : 9511Z – Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
TVA non applicable (article 293 B du CGI)

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SG Informatique et ses clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de prestations de dépannage, assistance, formation informatique, accompagnement à l’achat, installation de matériel, ainsi que la vente de matériel informatique.

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2. Prestations proposées

• Dépannage, assistance et maintenance informatique à domicile ou sur site.

• Formation et initiation à l’informatique et à Internet à domicile (éligible au Service à la Personne – SAP).

• Conseil et accompagnement à l’achat de matériel informatique.

• Installation, configuration et mise en service de matériels et logiciels.

• Vente de matériel informatique et périphériques.​
   

3. Services à la Personne (SAP)

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Certaines prestations sont éligibles au dispositif Service à la Personne :

• Assistance informatique et Internet à domicile.

• Formation et initiation à l’informatique à domicile.

Ces prestations donnent droit, pour les particuliers, à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Les factures afférentes mentionneront la mention obligatoire :

"Service à la personne – Article D.7231-1 du Code du travail – Assistance informatique et Internet / Initiation informatique à domicile".

⚠️ Les prestations de dépannage matériel, de revente ou d’installation hors domicile ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal.
⚠️ L'éligibilité de l'entreprise est encore en cours de demande.

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4. Tarifs et devis

Les tarifs sont communiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable).
Un devis peut être établi gratuitement sur demande pour toute prestation.
Toute intervention validée par le client vaut acceptation des prix et conditions.

 

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

• En espèces,

• Par chèque bancaire à l’ordre de Steve Genin,

• Par virement bancaire (RIB fourni sur demande).

Le paiement est dû à réception de facture.

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6. Garantie et responsabilité

• SG Informatique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations confiées.

• En cas de vente de matériel, la garantie légale de conformité s’applique conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

• SG Informatique ne pourra être tenu responsable des pertes de données, même si une sauvegarde a été expressément demandée et réalisée avant l’intervention. Il devra être admis qu'une défaillance technique ne pourrait être évitée et ainsi provoquer la perte de données. 

 

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’intervention est exécutée avant la fin de ce délai avec son accord.

 

8. Protection des données personnelles

Les informations collectées auprès des clients sont utilisées uniquement pour la gestion des interventions et la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

 

9. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bordeaux.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.